Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Protection des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et en accord avec le règlement européen du 25 mai 2018 (RGPD) concernant la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations qui le concernent, en s’adressant au délégué à la protection des données de

Cultiverlharmonie : Mme Minette-Lhérault Isabelle, 84 BIS Rue de Barbeau, 77850 HERICY ou par voie électronique à iml.sophro@gmail.com

Pour les Rendez-vous individuels ou collectifs

Toute prise de rendez-vous individuel ou collectif implique l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente ci-dessous.

Tout rendez-vous pris se fait soit par téléphone, soit par e-mail.

Le règlement, pour les séances en distanciel en visioconférence, se réalise avant le jour de la séance elle-même via un lien de paiement adressé par voie électronique au client, ou le jour de la séance pour les rendez-vous sur place.

Les clients ayant payé en ligne ou ayant envoyé leur chèque au préalable, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de validation de leur paiement. Si un paiement est effectué dans un délai inférieur à quatorze jours précédant la séance, cette clause ne pourra être appliquée. Ainsi, aucune rétractation postérieure à la séance ne sera recevable étant donné que le service aura été consommé. Pour tout remboursement dû à une rétractation, il suffit de téléphoner ou d’envoyer un sms au 06 73 62 21 50 et de demander l’annulation du rendez- vous. Si le paiement a déjà été effectué, un remboursement du montant concerné, sera adressé au client par voie postale et par chèque bancaire, sous quinzaine. Toute séance en ligne commencée est due dans sa totalité. À la demande du client, il pourra lui être remis une facture.

Le client/ bénéficiaire et Isabelle Minette-Lhérault conviennent qu’aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution de la prestation, suite à la survenance d’un cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Isabelle Minette-Lhérault se réserve le droit d’annuler une séance sans préavis et sans qu’aucune indemnité compensatoire ne puisse être demandée par le client, ni qu’aucun préjudice ne puisse être reconnu. Cependant, en cas d’annulation d’une séance déjà réglée, le client en sera informé au plus tôt, par mail ou par téléphone et il se verra proposer une date ultérieure. Isabelle Minette- Lhérault ne pourra en aucun cas être tenue responsable si une séance programmée ne pouvait avoir lieu ou était interrompue en raison de l’insuffisance ou de la non-adéquation du matériel informatique ou de la liaison internet du client.

Le client reconnait sans réserve qu’ Isabelle Minette-Lhérault n’a qu’une obligation de moyens vis- à-vis de la démarche d’accompagnement qui lui est proposée. Le client reste dans tous les cas, entièrement responsable de ses choix, de l’interprétation qu’il fait des conseils prodigués au cours des séances ainsi que de la mise en pratique des techniques et exercices proposés. En s’engageant dans une démarche d’accompagnement par les techniques sophrologiques, le client prend conscience qu’il reste le principal responsable et acteur de son évolution.

Toute maladie devant faire habituellement l’objet d’un suivi médical, aucun accompagnement n’est fait pour remplacer les conseils et prescriptions de votre médecin. Les différentes techniques sont proposées comme des compléments à votre bien-être, à votre mieux-être ou à votre croissance personnelle.

Isabelle Minette-Lhérault est couverte par une Responsabilité Civile Professionnelle à jour chez Medinat Alians, domiciliée 8 rue de Grande Bretagne, 77300 FONTAINEBLEAU adaptée à l’ensemble de ses prestations.

Confidentialité et déontologie

Isabelle Minette-Lhérault est tenue de garder le secret professionnel sur toutes les informations fournies par le client en cours de séances. Toutes les interventions sont menées dans le respect des personnes, hors de tout abus d’influence, avec bienveillance, en tenant compte de la capacité d’autonomie des bénéficiaires. Isabelle Minette-Lhérault s’engage à respecter les codes de déontologie édictés par les structures auxquelles elle adhère.

Médiation / Litiges

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le Client personne physique, a donc la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Cultiverlharmonie-Isabelle Minette-Lhérault.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :

http://www.mediationconso-ame.com ;

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

A défaut d’accord amiable, toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution du contrat relèvera des tribunaux compétents. Les factures seront considérées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Adhésions

Isabelle Minette-Lhérault, sophrologue adhère :

au Syndicat des Sophrologues Professionnels et à son code de déontologie à la Société Française de Sophrologie et à son code de déontologie

MENTIONS LEGALES ET CGU

Éditeur du Site Web

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Cookie

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Directrice de la Publication : Isabelle Minette-Lhérault
Déléguée à la Protection des Données : Isabelle Minette-Lhérault

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Responsabilité

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Contenu embarqué

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POLITIQUE CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNÉES

En application de la loi du 6 août 2004 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, et au RGPD (Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles) du 25 mai 2018, vous disposez des droits d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour l’exercer, vous pouvez à tout moment modifier ces informations ou les supprimer en nous envoyant un e-mail à iml.sophro@gmail.com.

Le traitement sera effectué dans la semaine qui suit l’envoi de l’e-mail. Pour toute contestation, vous pouvez joindre le responsable du traitement, Isabelle Minette-Lhérault.

Quelles sont les données que nous stockons ?

Nous stockons toutes données dont nous avons besoin pour maintenir notre relation avec les clients. Ces données sont des renseignements qui incluent le nom complet, l’adresse e-mail et le pays. Peuvent aussi être inclus lorsqu’une personne suit un atelier, ou des séances, le numéro de téléphone et l’adresse du domicile. Nous ne conserverons pas vos données bancaires lorsque vous réglez nos produits et services.

Pourquoi stockons-nous vos données ?

Nous stockons vos données afin de vous fournir les services que nous offrons gratuitement et d’accomplir nos obligations contractuelles envers nos clients.

Qui a accès à vos données ?

Les personnes qui ont accès à ces données sont celles qui accomplissent les obligations contractuelles vis-à-vis de nos clients.

Pendant combien de temps les données sont-elles stockées ?

Nous conservons les données stockées tant que :

  • nous collaborons avec vous en tant que client
  • nous y sommes juridiquement obligés à des fins fiscales
  • jusqu’à ce que vous vous désinscriviez ou nous demandiez de supprimer vos données.

Quels droits sur la protection des données avez-vous en tant que client ?

En tant que client, vous avez le droit de :

  • gérer votre adresse émail
  • corriger toutes les informations que nous avons stockées
  • demander des détails sur les données vous concernant que nous avons stockées
  • demander la suppression ou la restriction d’accès à vos données stockées.

En tant que client, êtes-vous obligés de fournir vos données ?

Oui. En tant que client, vous devez nous fournir les renseignements dont nous avons besoin pour que nous puissions accomplir nos obligations contractuelles dans le cadre des divers services que nous offrons.
Nous ne partageons pas vos données, ni ne les vendons à des agences externes.

Où stockons-nous vos données et comment les protégeons-nous ?

Les données sont stockées sur des ordinateurs en France et sur des services cloud. Les partenaires avec lesquels nous collaborons ont tous signé un accord de non-divulgation. Ils ont été informés à la protection des données. Les dossiers papiers des clients reçus en séance sont conservés sous clef.

Mise à jour septembre 2022
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